J.O. 47 du 25 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0520533A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association maternité hôpital Sainte-Croix

(Metz-57)


L'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la convention de prestations entre le SIH de néonatalogie et de réanimation néonatale et la maternité Sainte-Croix, signé le 17 juin 2004.


Association La Providence Arthur Gardiner

(Dinard-35)


L'accord collectif de transition vers un retour à la convention collective FEHAP, signé le 17 mars 2004.


Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu

(Dinan-22)


L'avenant à l'accord interétablissements du 29 janvier 1969 portant révision de l'article 6, signé le 13 décembre 2004.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille no 2005-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.